Force est de constater qu'aujourd'hui encore certains "constructeurs" n'appliquent pas le contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan, en se bornant à s'engager vis-à-vis de leurs clients par un contrat de simple maîtrise d'œuvre : bien moins contraignant pour le constructeur, il limite fortement votre couverture en cas de "pépin" ...

Garantie de livraison à prix et délais convenus :

C'est une garantie également connue sous le terme de "Garantie d'achèvement" : une des dispositions principales de la loi votée en décembre 1990 renforçant la protection de l'acquéreur, obligatoire pour tous les constructeurs de maisons individuelles depuis décembre 1991. Vous devez exiger dans votre contrat, au plus tard à l'ouverture du chantier, l'attestation de garantie de livraison à prix et délais convenus. Cette garantie doit être nominative et émaner du garant lui-même sous forme d'un document original. Cette garantie est une sécurité absolue pour vous, elle vous apporte la certitude que votre maison sera construite dans les meilleures conditions.
> Qui ? ...
Innovation majeure de la loi de 1990, cette garantie est obligatoire pour toutes les entreprises, quelles que soient leurs appellations (constructeurs, entrepreneurs, maîtres d'œuvre, artisans ...) qui utilisent un "contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan".
> Quoi ? ...
Le fait d'être titulaire de cette garantie signifie qu'un établissement financier (une banque ou une compagnie d'assurance spécialement agréée, par exemple), se porte garant de votre constructeur et s'engage pour lui auprès de vous, quoi qu'il advienne. --->